1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation du service Vigilancy, édité par KonecTeam SAS (voir Mentions légales), par toute entreprise cliente (« le Client »). Vigilancy s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, à l'exclusion de tout consommateur au sens du Code de la consommation.
2. Description du service
Vigilancy est une plateforme en ligne (SaaS) permettant à une entreprise de recueillir et de traiter les signalements internes de ses salariés et collaborateurs, dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 2016-1691 dite « Sapin II », modifiée par la loi n° 2022-401 dite « Waserman ». Le service inclut la personnalisation du canal de signalement (logo, catégories), la gestion des signalements par les personnes habilitées du Client, et un kit de communication destiné à informer les salariés.
3. Accès au service et compte
L'accès au service est réservé aux personnes désignées par le Client (« Gestionnaires »). Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de connexion de ses Gestionnaires et de toute activité réalisée depuis leurs comptes. Le Client s'engage à n'attribuer un accès Gestionnaire qu'à des personnes habilitées à recevoir et traiter des signalements, conformément à ses obligations légales.
4. Prix et modalités de paiement
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page /site au moment de la souscription : 119 € hors taxes par mois sans engagement de durée, ou 1 190 € hors taxes par an (facturé en une fois). Les prix sont exprimés hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée applicable, lorsqu'elle est due, est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.
Le paiement est prélevé automatiquement par prélèvement ou carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe, selon la périodicité choisie à la souscription. Vigilancy se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les nouvelles souscriptions ; toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours sera notifiée au Client au moins 30 jours avant sa prise d'effet.
5. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement mensuel est sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment par le Client depuis son espace de facturation en ligne, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'abonnement annuel est conclu pour une durée de douze mois, payable en une fois à la souscription ; il se renouvelle ensuite tacitement pour une durée identique, sauf résiliation notifiée par le Client avant l'échéance.
Aucun remboursement n'est dû au titre de la période déjà facturée en cas de résiliation en cours d'abonnement annuel. Vigilancy peut suspendre ou résilier l'accès au service en cas de défaut de paiement, après relance restée sans effet.
6. Absence de droit de rétractation
Le Client, agissant en qualité de professionnel pour les besoins de son activité, ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au profit des seuls consommateurs.
7. Obligations du Client
Le Client demeure seul responsable de la conformité de son dispositif de signalement aux obligations légales qui lui incombent (désignation des référents, consultation du comité social et économique, information de ses salariés, procédure interne). Vigilancy fournit un outil technique et des modèles à titre indicatif ; leur mise en œuvre effective relève de la responsabilité du Client.
8. Propriété intellectuelle
Le service Vigilancy, son logiciel, son interface et sa documentation demeurent la propriété exclusive de KonecTeam SAS. Aucune licence autre que le droit d'usage du service pendant la durée de l'abonnement n'est concédée au Client. Les contenus déposés par le Client (logo, catégories, contenu des signalements) restent sa propriété.
9. Responsabilité
Vigilancy met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Sa responsabilité, tous préjudices confondus, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois. Vigilancy ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial) ni des conséquences d'une mauvaise utilisation du service par le Client.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du service est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
11. Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse, sauf disposition légale impérative contraire.