Le dispositif de signalement pour collectivités, établissements publics et hôpitaux

Deux obligations, souvent confondues

La loi Sapin II impose, dès 50 agents, un canal de signalement interne conforme aux mêmes conditions que dans le secteur privé. En parallèle, le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 impose à toute collectivité territoriale ou établissement public — sans condition d'effectif minimal — un dispositif dédié au signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes (dispositif dit « AVDHAS »), issu de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Ces deux obligations peuvent être portées par un seul et même canal, à condition que celui-ci couvre bien l'ensemble des catégories de signalement concernées.

Pensé pour les contraintes du secteur public

• Hébergement et support intégralement assurés en France, chez un hébergeur certifié ISO 27001 et qualifié SecNumCloud.
• Un tarif fixe et affiché (119 € HT/mois ou 1 190 € HT/an), sans négociation à rallonge.
• Un canal unique pour couvrir à la fois Sapin II et le dispositif AVDHAS.
• Mise en service sous 24h ouvrées maximum, sans marché de plusieurs mois.

Questions fréquentes