Ressources
Comprendre et appliquer la loi Sapin II
Guides pratiques sur les obligations, la mise en conformité, les sanctions et le budget d'un dispositif de signalement interne.
Guide complet Sapin II 2026
Le guide de reference complet pour comprendre et mettre en conformite votre dispositif de signalement interne. A telecharger gratuitement en PDF.
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Livre blanc (PDF)Checklist de conformite Sapin II
La checklist prete a l'emploi pour verifier votre conformite point par point. A telecharger gratuitement en PDF.
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Cadre légalLoi Sapin II 2026 : qui est concerné ?
Depuis quel seuil d'effectif une entreprise doit-elle se doter d'un canal de signalement interne ? Le point sur les obligations réelles de la loi Sapin II.
6 min de lecture
Cadre légalLoi Waserman : ce qui change pour les entreprises
La loi Waserman a renforcé et précisé les obligations de la loi Sapin II. Délais légaux, mutualisation possible, protections élargies : le point complet.
7 min de lecture
Guide pratiqueMettre en place un dispositif de signalement (guide)
Choisir un outil, le configurer, informer vos salariés : la marche à suivre concrète pour être opérationnel rapidement, sans projet informatique interne.
8 min de lecture
ConformitéSanctions Sapin II : jusqu'à 2 ans de prison
L'absence de dispositif n'est pas directement sanctionnée en tant que telle, mais les risques indirects sont réels. Le point sur les sanctions et zones grises.
6 min de lecture
BudgetCoût d'un dispositif de signalement interne (2026)
Développer en interne, passer par un cabinet spécialisé, ou souscrire à une plateforme SaaS : comparatif de budget, de délai de mise en place et de niveau de conformité.
6 min de lecture
Cadre légalAnonymat ou confidentialité : la vraie différence
Un signalement anonyme n'est pas la même chose qu'un signalement confidentiel. Le point sur la différence, la position de la CNIL, et laquelle choisir.
5 min de lecture
Cadre légalDélais légaux d'un signalement : le calendrier
7 jours pour l'accusé de réception, 3 mois pour le retour d'information : le calendrier légal complet d'un signalement, du dépôt à la clôture.
6 min de lecture
ConformitéProtection du lanceur d'alerte contre les représailles
Sanction, licenciement, mise à l'écart : la loi Waserman liste précisément les représailles interdites et prévoit jusqu'à 3 ans de prison pour leur auteur.
6 min de lecture
ConformitéRGPD et dispositif de signalement : les obligations
Un dispositif de signalement traite des données personnelles sensibles. Le référentiel CNIL 2023 encadre leur collecte, leur accès et leur durée de conservation.
6 min de lecture
Guide pratiqueRôle du CSE dans le dispositif de signalement
Le CSE doit être consulté avant la mise en place du dispositif de signalement, mais dispose aussi de ses propres droits d'alerte, distincts de la loi Sapin II.
5 min de lecture
Cadre légalSignalement externe : quand sortir du canal interne ?
Depuis la loi Waserman, l'alerteur peut choisir dès le départ entre canal interne et canal externe. Le point sur les autorités compétentes et la divulgation publique.
6 min de lecture
Guide pratiqueModèle de procédure de recueil des signalements
Ce que doit obligatoirement contenir votre procédure interne de recueil des signalements pour être conforme au décret n°2022-1284, avec la checklist complète.
7 min de lecture
Guide pratiqueChecklist : les questions à poser avant de choisir votre outil
Avant de signer avec un éditeur de solution de signalement, voici les questions à lui poser sur la conformité, l'anonymat, le RGPD, l'hébergement et les délais légaux.
6 min de lecture
Guide pratiqueComment choisir son outil de signalement : les critères qui comptent
Prix affiché ou sur devis, hébergement en France ou non, anonymat réel ou marketing : les critères objectifs à vérifier avant de choisir votre outil de signalement.
7 min de lecture
Cadre légalQui est un lanceur d'alerte ? Définition légale
Personne physique, bonne foi, absence de contrepartie financière directe, connaissance personnelle des faits : les 4 conditions cumulatives qui définissent juridiquement un lanceur d'alerte.
5 min de lecture
Cadre légalCanal de signalement : définition et fonctionnement
Canal interne, canal externe, référent, gestionnaire : le glossaire complet du dispositif de signalement, et ce qu'impose la loi à chaque canal.
6 min de lecture
Guide pratiqueBoîte mail, registre ou logiciel : quel canal choisir ?
Conformité RGPD, confidentialité réelle, suivi automatique des délais légaux : comparatif des 4 solutions possibles pour un canal de signalement, avantages et limites de chacune.
7 min de lecture
Cadre légalLoi Sapin II pour les PME de 50 à 249 salariés
Une PME de 50 salariés a les mêmes obligations qu'un grand groupe, avec moins de ressources dédiées. Mutualisation entre entreprises, budget réaliste : ce qu'il faut savoir.
6 min de lecture
Chiffres clésCombien de signalements par an en France ? (2026)
0,54 signalement pour 100 salariés, 55% jugés fondés, 76 jours de délai moyen de clôture : les derniers chiffres du signalement professionnel en France, et ce qu'ils impliquent pour votre dispositif.
6 min de lecture
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