Le canal de signalement doit-il obligatoirement permettre un signalement oral ?

Oui. La procédure doit permettre un signalement écrit et, à la demande de l'alerteur, un signalement oral, par téléphone ou lors d'une rencontre physique organisée sous 20 jours ouvrés maximum.

Qui peut utiliser le canal de signalement interne d'une entreprise ?

Les salariés actuels, les anciens salariés, les candidats à un emploi, ainsi que les collaborateurs extérieurs et occasionnels (intérimaires, prestataires, actionnaires) selon les cas prévus par la loi.

Cadre légal

Canal de signalement : définition et fonctionnement

17 septembre 2026 · 6 min de lecture

Un canal de signalement (ou dispositif d'alerte professionnelle) est le moyen mis en place par une organisation pour recueillir les signalements de ses salariés et, selon les cas, de tiers. La loi Sapin II impose qu'il permette un signalement écrit et oral, garantisse la confidentialité de l'identité de l'auteur, de la personne visée et des faits rapportés, et soit accessible à l'ensemble des personnes habilitées à l'utiliser.

Canal interne et canal externe : deux voies distinctes

Le canal interne est celui mis en place par l'organisation elle-même (entreprise, association, collectivité) pour recueillir les signalements de ses membres. Le canal externe désigne le signalement auprès d'une autorité compétente (Défenseur des droits, autorité de contrôle sectorielle, autorité judiciaire) ou, en dernier recours, une divulgation publique. Depuis la loi Waserman, l'alerteur peut choisir librement l'un ou l'autre dès son premier signalement, sans obligation de passer d'abord par le canal interne — voir notre article sur le signalement externe.

Ce qu'un canal de signalement doit obligatoirement permettre

Un signalement écrit, à tout moment.
Un signalement oral, par téléphone ou système de messagerie vocale, et, à la demande de l'alerteur, lors d'une rencontre physique ou par visioconférence organisée sous 20 jours ouvrés maximum.
Un accès restreint aux seules personnes habilitées à traiter le signalement, garantissant la confidentialité de l'identité de l'auteur, de la personne visée et des tiers mentionnés.
Un accusé de réception sous 7 jours ouvrés, et un retour d'information sur les suites données sous 3 mois maximum.

Glossaire du dispositif de signalement

Terme	Définition
Canal de signalement	Le moyen technique (plateforme, ligne dédiée) par lequel un signalement est déposé.
Dispositif d'alerte	L'ensemble : canal + procédure + personnes désignées pour le traiter.
Référent alerte	La ou les personnes ou le service désignés pour recevoir les signalements et vérifier leur recevabilité.
Gestionnaire	La personne chargée d'instruire le signalement une fois jugé recevable.
Procédure de recueil	Le document écrit qui formalise le fonctionnement du dispositif.

Qui doit avoir accès au canal de signalement ?

Dans une entreprise, le canal interne doit être accessible aux membres du personnel, aux anciens membres du personnel, aux candidats à un emploi, ainsi qu'aux collaborateurs extérieurs et occasionnels (intérimaires, prestataires, cocontractants) et, dans certains cas, aux actionnaires. Un canal réservé aux seuls salariés en CDI, par exemple, ne serait pas conforme.

Sur Vigilancy, le canal interne prend la forme d'une page de dépôt dédiée à votre organisation, accessible par lien, avec choix du mode écrit ou vocal et du mode anonyme ou confidentiel à chaque dépôt.

Voir comment fonctionne le canal de signalement Vigilancy

Questions fréquentes

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Le cadre légal évolue régulièrement : pour toute question relative à votre situation spécifique, nous vous recommandons de consulter un avocat ou votre service juridique.