Signalement externe : quand sortir du canal interne ?
3 août 2026 · 6 min de lecture
La fin de la hiérarchie entre canal interne et canal externe
Avant la loi Waserman, la procédure était graduée : il fallait en principe alerter en interne avant de pouvoir saisir une autorité externe. Ce principe a disparu depuis le 21 mars 2022. Le lanceur d'alerte peut désormais choisir, dès le départ, le canal qui lui paraît le plus adapté à sa situation — y compris s'il craint des représailles en interne ou doute de l'indépendance du dispositif de son entreprise.
Qui sont les autorités externes compétentes ?
Un décret du 3 octobre 2022 a fixé la liste des autorités externes compétentes pour recevoir un signalement, selon la nature des faits signalés (autorités de régulation sectorielles, autorités judiciaires, institutions européennes...). Près d'une cinquantaine d'autorités sont ainsi désignées.
Le rôle du Défenseur des droits
Lorsque le lanceur d'alerte ne sait pas quelle autorité est compétente pour son signalement, ou lorsque l'autorité saisie ne se considère pas compétente, le Défenseur des droits joue un rôle d'orientation : il réoriente l'alerte vers l'autorité adéquate. Il peut également accorder un soutien financier ou psychologique au lanceur d'alerte, qu'il ait été saisi directement ou via une autorité externe.
Dans quels cas la divulgation publique est-elle protégée ?
La divulgation publique (auprès de la presse ou du grand public) reste la voie la plus encadrée, réservée à des situations précises :
- Aucune suite n'a été donnée à un signalement externe dans les délais prescrits
- Il existe un risque de représailles, ou le signalement a peu de chances d'aboutir
- Il existe un danger grave et imminent, ou un danger manifeste pour l'intérêt général
En dehors de ces situations, une divulgation publique directe expose le lanceur d'alerte à perdre le bénéfice des protections légales — d'où l'intérêt de privilégier, en première intention, un canal interne réellement fonctionnel.
Questions fréquentes
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Le cadre légal évolue régulièrement : pour toute question relative à votre situation spécifique, nous vous recommandons de consulter un avocat ou votre service juridique.