Loi Waserman : ce qui change pour les entreprises
3 août 2026 · 7 min de lecture
La loi Sapin II de 2016 avait posé les bases de la protection des lanceurs d'alerte en France. Mais c'est la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, dite « loi Waserman », qui a précisé et durci ces obligations, en transposant la Directive européenne (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019. Voici ce que ce texte change concrètement pour les entreprises.
Pourquoi une nouvelle loi après Sapin II ?
La Directive 2019/1937 impose un socle commun de protection des lanceurs d'alerte à l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Chaque pays devait transposer ce texte en droit national avant le 17 décembre 2021 (avec un délai supplémentaire, jusqu'au 17 décembre 2023, pour l'obligation de canaux internes dans les entités de 50 à 249 salariés). En France, c'est la loi Waserman qui a assuré cette transposition, en élargissant au passage la définition du lanceur d'alerte et en renforçant ses protections.
Les délais imposés par la loi
Depuis le 1er septembre 2022, tout dispositif de signalement interne doit respecter des délais précis, détaillés par le décret d'application du 3 octobre 2022 :
| Étape | Délai légal |
|---|---|
| Accusé de réception du signalement | 7 jours ouvrés |
| Retour d'information sur les mesures envisagées ou prises | 3 mois |
Un dispositif qui ne permet pas de respecter ces délais — par exemple parce qu'il repose uniquement sur une boîte mail générique sans suivi structuré — expose l'entreprise à un risque de non-conformité, même si un canal existe formellement.
La mutualisation possible entre 50 et 249 salariés
Bonne nouvelle pour les PME et ETI : la Directive autorise les entités de 50 à 249 salariés à mutualiser leurs ressources pour la réception des signalements et les éventuelles investigations, que ces entités appartiennent ou non à un même groupe. La Commission européenne l'a confirmé le 2 juin 2021. Attention toutefois : chaque filiale doit conserver son propre canal de signalement actif et fonctionnel, et reste seule responsable de la confidentialité, du retour d'information et des mesures correctives vis-à-vis de son propre alerteur.
Une protection renforcée pour le lanceur d'alerte
- Extension du statut de lanceur d'alerte aux « facilitateurs » (personnes ou associations qui aident un lanceur d'alerte).
- Suppression de l'exigence de bonne foi absolue au profit d'un critère de connaissance raisonnable des faits.
- Protection contre les représailles élargie (licenciement, sanction disciplinaire, discrimination, mise au placard...).
- Possibilité de signaler directement en externe (autorités, Défenseur des droits) dans certains cas, sans passer préalablement par le canal interne.
Ce qu'il faut retenir
- La loi Waserman transpose la Directive européenne 2019/1937 depuis septembre 2022.
- Deux délais légaux à respecter : 7 jours pour l'accusé de réception, 3 mois pour le retour d'information.
- La mutualisation des moyens est possible entre 50 et 249 salariés, sous conditions.
- Pour comprendre qui est précisément concerné par ces obligations, voir notre article « Loi Sapin II : qui est concerné ? ».
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Le cadre légal évolue régulièrement : pour toute question relative à votre situation spécifique, nous vous recommandons de consulter un avocat ou votre service juridique.