Loi Sapin II 2026 : qui est concerné ?
3 août 2026 · 6 min de lecture
« Est-ce que mon entreprise est concernée par la loi Sapin II ? » C'est la première question que se posent la plupart des dirigeants et responsables conformité quand ils entendent parler de dispositif de signalement obligatoire. La réponse tient en un chiffre : 50 salariés. Au-delà de ce seuil, la mise en place d'un canal de signalement interne n'est plus une option.
Qu'est-ce que la loi Sapin II ?
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin II », a introduit en droit français les premières obligations de prévention de la corruption et de protection des lanceurs d'alerte. Elle a ensuite été précisée et renforcée par la loi Waserman du 21 mars 2022, qui transpose la Directive européenne (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes signalant des violations du droit de l'Union — voir notre article dédié sur la loi Waserman et la Directive 2019/1937.
Qui est concerné : le seuil de 50 salariés
Depuis le 1er septembre 2022, toute entité juridique de droit privé ou public employant au moins 50 salariés doit mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements. Le décret d'application du 3 octobre 2022 précise les modalités concrètes de cette procédure. Concrètement, sont concernés :
- Les entreprises privées d'au moins 50 salariés, quel que soit leur secteur d'activité.
- Les établissements publics et collectivités de taille équivalente.
- Les filiales d'un groupe, sous certaines conditions de mutualisation des moyens entre 50 et 249 salariés.
En dessous de ce seuil, la mise en place d'un dispositif reste vivement recommandée : elle constitue une bonne pratique de gouvernance et peut limiter des risques juridiques et réputationnels en cas d'incident non détecté à temps.
Que doit contenir le dispositif de signalement ?
La loi ne se contente pas d'imposer l'existence d'un canal : elle encadre précisément son fonctionnement. Le dispositif doit notamment permettre :
- De recueillir un signalement à l'écrit ou à l'oral, avec traçabilité de l'échange.
- De garantir la confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement, des faits signalés et des personnes visées.
- D'accuser réception du signalement sous 7 jours ouvrés.
- D'informer l'auteur des mesures prises pour évaluer son signalement sous 3 mois.
En résumé
- Obligation légale dès 50 salariés, en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
- Le dispositif doit garantir confidentialité, accusé de réception sous 7 jours et retour sous 3 mois.
- La mise en place peut se faire rapidement avec une solution clé en main — voir notre guide pas-à-pas pour mettre en place votre dispositif.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Le cadre légal évolue régulièrement : pour toute question relative à votre situation spécifique, nous vous recommandons de consulter un avocat ou votre service juridique.