Sanctions Sapin II : jusqu'à 2 ans de prison

Beaucoup d'entreprises repoussent la mise en place de leur dispositif de signalement en se disant qu'« il n'y a pas vraiment de sanction ». C'est en partie vrai — et en partie risqué. Voici ce qu'il faut savoir précisément.

Deux obligations distinctes de la loi Sapin II

La loi Sapin II regroupe en réalité deux obligations différentes, souvent confondues :

• L'obligation de dispositif de signalement (article 8, et loi Waserman) : elle s'applique dès 50 salariés. C'est celle décrite dans notre article « qui est concerné ? ».
• Le programme de prévention de la corruption (article 17) : une obligation plus lourde (cartographie des risques, code de conduite, procédures d'évaluation des tiers, formation...), qui ne s'applique qu'aux entreprises dépassant simultanément 500 salariés et 100 millions d'euros de chiffre d'affaires. C'est ce programme, et lui seul, que l'Agence française anticorruption (AFA) peut contrôler et sanctionner directement.

Autrement dit : une PME de 80 salariés doit avoir un dispositif de signalement, mais n'est pas soumise aux contrôles et sanctions de l'AFA, qui visent les grandes entreprises. Cela ne veut pas dire que l'absence de dispositif est sans risque — voir plus bas.

Les sanctions pénales, elles, visent tout le monde

Indépendamment de la taille de l'entreprise, le code pénal sanctionne directement certains comportements liés au traitement d'un signalement, quelle que soit l'entité :

• La divulgation d'éléments confidentiels d'un signalement (identité de l'auteur, des personnes visées, informations recueillies) est punie de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
• Faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d'un signalement est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Un dispositif mal conçu — sans garantie réelle de confidentialité, ou qui décourage de fait les signalements — expose donc directement les personnes impliquées dans son fonctionnement, pas seulement l'entreprise en tant que personne morale.

Les risques indirects, souvent sous-estimés

Au-delà des sanctions prévues par les textes, l'absence ou la mauvaise gestion d'un dispositif de signalement expose à des risques plus diffus, mais tout aussi concrets en pratique :

• Contentieux prud'homaux si un salarié démontre avoir subi des représailles après un signalement mal protégé.
• Perte de confiance interne, qui pousse certains salariés à signaler directement à l'externe (autorités, presse) plutôt qu'en interne.
• Exclusion de certains appels d'offres ou audits clients qui exigent la preuve d'un dispositif conforme.
• Image dégradée auprès des candidats et des partenaires en cas d'affaire médiatisée sans dispositif préexistant.

Comment réduire ces risques

La meilleure protection reste un dispositif clair, accessible, qui respecte les délais légaux et garantit une réelle confidentialité — voir notre guide pas-à-pas pour le mettre en place.