Cette checklist suffit-elle à garantir ma conformité ?

Elle couvre les points de contrôle essentiels mais ne remplace pas un audit juridique complet si votre situation présente des spécificités (multi-sites, groupe, secteur réglementé).

À quelle fréquence dois-je revérifier ces points ?

Au minimum une fois par an, et à chaque changement d'effectif significatif ou d'organisation interne (fusion, nouveau site, nouveau service RH).

Puis-je utiliser cette checklist même sans utiliser Vigilancy ?

Oui, elle est indépendante de l'outil utilisé : elle vérifie votre conformité au cadre légal, quel que soit votre dispositif.

Checklist gratuite — 1 page

Checklist de conformité Sapin II 2026

Les points de contrôle essentiels à vérifier, point par point, pour savoir où vous en êtes — à cocher en ligne ou à télécharger en PDF.

Cette checklist reprend les points de contrôle essentiels de la loi Sapin II modifiée par la loi Waserman : périmètre, canal de signalement, délais légaux, données et organisation interne. Pour le détail juridique de chaque point, voir notre guide complet Sapin II 2026.

Obligation et périmètre

Mon organisation atteint ou dépasse le seuil de 50 salariés/agents.J'ai identifié les obligations spécifiques à mon secteur (secteur public : dispositif AVDHAS).

Le canal de signalement

Une procédure écrite de recueil des signalements existe et est formalisée.Le canal permet un dépôt écrit ET un dépôt oral (téléphone, message vocal).L'accès aux signalements est restreint aux seules personnes habilitées.L'alerteur peut choisir librement entre mode anonyme et mode confidentiel.

Les délais légaux

L'accusé de réception est envoyé sous 7 jours ouvrés maximum.Le retour d'information sur les suites données est envoyé sous 3 mois maximum.Une rencontre physique/visio est proposée sous 20 jours ouvrés si demandée.

Données et conservation

Les dossiers clôturés sont conservés 5 ans (ou jusqu'au terme d'une procédure engagée).Les dossiers classés sans suite sont détruits/anonymisés sous 2 mois.Le traitement respecte le référentiel CNIL sur les alertes professionnelles.

Organisation interne

Le CSE a été informé et consulté avant la mise en place du dispositif.Le dispositif a été communiqué à l'ensemble des salariés (affichage, email, livret d'accueil).Les gestionnaires désignés sont formés au traitement confidentiel d'un signalement.

Une case décochée ne signifie pas nécessairement une non-conformité immédiate, mais un point à traiter en priorité — voir notre article sur la mise en place d'un dispositif de signalement pour la marche à suivre complète.

Envie d'une version PDF imprimable de cette checklist, à cocher à la main ? Remplissez le formulaire ci-dessous — téléchargement immédiat.

FAQ

Questions fréquentes

Les questions les plus posées.

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