1. Qui est concerné par la loi Sapin II ?
Le seuil de 50 salariés ou agents s'applique de façon identique aux entreprises privées, aux associations employeuses et aux personnes morales de droit public — sans palier supplémentaire selon la taille au-delà de ce seuil. La loi Waserman a introduit une souplesse propre aux PME de 50 à 249 salariés : la possibilité de mutualiser les ressources nécessaires au recueil et au traitement des signalements. Dans le secteur public s'ajoute, sans condition d'effectif minimal, le dispositif « AVDHAS » (décret n°2020-256 du 13 mars 2020) dédié aux violences, discriminations, harcèlements et agissements sexistes.
2. Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ?
La loi Waserman définit le lanceur d'alerte comme une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, une information portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, dont elle a personnellement connaissance (ou dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions).
- Être une personne physique — une organisation ne peut pas elle-même être lanceuse d'alerte.
- Agir de bonne foi, en croyant raisonnablement à l'exactitude des faits rapportés.
- Sans contrepartie financière directe (notion introduite par la loi Waserman).
- Avoir personnellement connaissance des faits, ou les avoir appris dans l'exercice de ses fonctions.
3. Ce que le canal de signalement doit permettre
Un dispositif conforme doit permettre un dépôt écrit à tout moment, un dépôt oral par téléphone ou message vocal, et une rencontre physique ou en visioconférence sous 20 jours ouvrés si l'alerteur le demande. L'accès aux signalements doit être restreint aux seules personnes habilitées, et la confidentialité de l'identité de l'alerteur, de la personne visée et des tiers mentionnés doit être garantie dans tous les cas.
4. Les délais légaux, étape par étape
| Étape | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Accusé de réception | 7 jours ouvrés max. | Réception du signalement |
| Retour d'information sur les suites données | 3 mois max. | Accusé de réception |
| Rencontre physique/visio (si demandée) | 20 jours ouvrés max. | Demande de l'alerteur |
| Destruction/anonymisation si classé sans suite | 2 mois max. | Clôture du dossier |
| Conservation du dossier (cas général) | 5 ans | Clôture du dossier |
5. Anonymat ou confidentialité
Un signalement anonyme ne conserve aucune identité ; un signalement confidentiel conserve l'identité de l'alerteur mais la protège, réservée aux seules personnes habilitées. La confidentialité est obligatoire dans tous les cas ; l'anonymat reste un choix laissé à l'alerteur, jamais imposé par l'organisation.
6. Protection contre les représailles
Un lanceur d'alerte qui respecte les conditions légales ne peut être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire à raison de son signalement. L'auteur de représailles risque jusqu'à 60 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.
7. RGPD et données personnelles
Le traitement suit le référentiel de la CNIL relatif aux dispositifs d'alerte professionnelle : un dossier classé sans suite doit être détruit ou anonymisé sous 2 mois après sa clôture, sauf procédure contentieuse en cours.
8. Rôle du CSE
L'employeur doit informer et consulter le CSE avant la mise en place de la procédure de recueil des signalements — un dispositif distinct des droits d'alerte propres au CSE (économique, social, danger grave et imminent).
9. Signalement externe et divulgation publique
Depuis la loi Waserman, l'alerteur peut choisir librement, dès son premier signalement, entre le canal interne et un signalement externe auprès d'une autorité compétente, sans obligation de passer d'abord par le canal interne.
10. Sanctions en cas de non-conformité
L'absence de dispositif n'est pas sanctionnée en tant que telle, mais expose l'entreprise en cas d'incident non traité faute de canal adapté, avec un risque réputationnel et contentieux réel.
11. Budget et mise en place
Entre développement interne (plusieurs dizaines de milliers d'euros), cabinet spécialisé (au temps passé) et plateforme SaaS clé en main (119 € HT/mois chez Vigilancy), les écarts de coût et de délai de mise en place sont considérables — voir notre article sur le coût d'un dispositif de signalement.
12. Checklist rapide
Pour vérifier votre conformité point par point, direction notre checklist de conformité Sapin II détaillée.
Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Le cadre légal évolue régulièrement : pour toute question relative à votre situation spécifique, nous vous recommandons de consulter un avocat ou votre service juridique.