Délais légaux d'un signalement : le calendrier
3 août 2026 · 6 min de lecture
Le calendrier légal, étape par étape
| Étape | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Accusé de réception du signalement | 7 jours ouvrés maximum | Réception du signalement |
| Retour d'information sur les suites données | 3 mois maximum (délai raisonnable) | Date de l'accusé de réception (ou, à défaut, 7 jours après le signalement) |
| Rencontre physique ou visioconférence (si demandée, canal oral) | 20 jours ouvrés maximum | Demande de l'alerteur |
| Destruction ou anonymisation si classé sans suite | 2 mois maximum | Clôture du dossier |
| Conservation du dossier (cas général) | 5 ans | Clôture du dossier |
| Conservation si mesure correctrice ou contentieuse | Jusqu'au terme de la procédure engagée | Clôture du dossier |
Pourquoi ces délais sont fixés par la loi
Ces délais ne sont pas de simples recommandations de bonnes pratiques : ils découlent directement de la loi Sapin II modifiée par la loi Waserman et de son décret d'application. Un dispositif qui ne les respecte pas n'est pas conforme, même si un canal de signalement existe formellement — voir notre article sur les risques en cas de non-conformité.
Ce que ces délais impliquent concrètement pour un gestionnaire
En pratique, cela signifie qu'un signalement ne peut pas rester sans réponse pendant des semaines : le gestionnaire désigné doit accuser réception rapidement, instruire le dossier, et informer l'alerteur des suites données (classement sans suite, enquête interne, transmission à une autorité) avant l'expiration du délai de 3 mois. Sans outil dédié, ce suivi des délais repose entièrement sur une vigilance manuelle — un tableau de suivi ou une messagerie ne rappellent rien automatiquement.
Questions fréquentes
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Le cadre légal évolue régulièrement : pour toute question relative à votre situation spécifique, nous vous recommandons de consulter un avocat ou votre service juridique.