Modèle de procédure de recueil des signalements
3 août 2026 · 7 min de lecture
Le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 fixe le contenu obligatoire de la procédure interne de recueil des signalements : un ou des référents désignés, des garanties d'indépendance et d'impartialité, un canal de réception écrit et/ou oral, et des délais précis. Voici la checklist complète pour vérifier la conformité de la vôtre.
La checklist de conformité, point par point
- Un ou des référents désignés : la procédure indique la ou les personnes, ou le ou les services, chargés de recueillir et de traiter les signalements.
- Compétence et autorité suffisantes : ces référents disposent, par leur positionnement ou leur statut, de la compétence, de l'autorité et des moyens suffisants à l'exercice de leur mission.
- Garanties d'impartialité : la procédure prévoit les conditions permettant l'exercice impartial de cette mission, notamment en cas de conflit d'intérêt.
- Un canal de réception défini : par écrit et/ou par oral, selon ce que prévoit la procédure. Si le canal oral est proposé par téléphone ou messagerie vocale, une rencontre physique ou une visioconférence doit pouvoir être organisée, à la demande de l'auteur du signalement, dans un délai de 20 jours ouvrés.
- Un accusé de réception sous 7 jours ouvrés et un retour d'information sous 3 mois — voir notre article dédié aux délais légaux détaillés.
- Une consultation préalable du CSE, obligatoire avant la mise en place du dispositif — voir notre article sur le rôle du CSE.
- Une information individuelle des salariés, généralement par voie d'affichage ou de diffusion écrite du dispositif dans l'entreprise.
- Des garanties de confidentialité de l'identité de l'auteur, des personnes visées et des tiers mentionnés dans le signalement.
Pourquoi une procédure écrite ne suffit pas toujours
Une procédure rédigée sur le papier, mais jamais réellement outillée, expose l'entreprise au même risque qu'une absence totale de dispositif : accusés de réception oubliés, absence de traçabilité des accès, confidentialité difficile à garantir sur une simple boîte mail partagée. Voir notre article sur les risques en cas de non-conformité.
Vigilancy couvre le canal de réception écrit (formulaire sécurisé en ligne), la désignation des référents habilités (les Gestionnaires), la traçabilité des accès et la confidentialité de l'identité de l'alerteur — les briques techniques de cette checklist, prêtes à l'emploi.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Le cadre légal évolue régulièrement : pour toute question relative à votre situation spécifique, nous vous recommandons de consulter un avocat ou votre service juridique.