Rôle du CSE dans le dispositif de signalement
3 août 2026 · 5 min de lecture
La consultation du CSE, une étape obligatoire
Depuis le 1er septembre 2022, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent établir, après consultation du comité social et économique, une procédure interne de recueil et de traitement des signalements offrant des garanties d'indépendance et d'impartialité, avec des délais de retour d'information définis. Le règlement intérieur qui encadre ce dispositif doit lui aussi être transmis pour information et consultation au CSE.
Le droit d'alerte propre au CSE : une autre mécanique
Il ne faut pas confondre la consultation du CSE sur le dispositif Sapin II avec le droit d'alerte dont dispose le CSE lui-même, en tant qu'instance représentative du personnel. Ce droit d'alerte du CSE couvre plusieurs situations distinctes :
- Alerte économique : lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise.
- Alerte sociale : concernant la politique sociale de l'établissement.
- Alerte pour danger grave et imminent, notamment en matière de santé et de sécurité au travail.
- Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, aux libertés individuelles ou à la santé physique et mentale, y compris en cas de harcèlement.
Ces droits d'alerte, propres aux élus du CSE, ne remplacent pas le canal de signalement Sapin II, qui doit rester ouvert à l'ensemble des salariés, prestataires et collaborateurs extérieurs concernés par la loi.
En résumé, deux logiques complémentaires
- Le CSE est consulté sur le dispositif Sapin II de l'entreprise.
- Le CSE dispose, en parallèle, de ses propres droits d'alerte, exercés par ses élus dans des situations bien définies.
Questions fréquentes
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Le cadre légal évolue régulièrement : pour toute question relative à votre situation spécifique, nous vous recommandons de consulter un avocat ou votre service juridique.