Question 1

Mon entreprise est-elle concernée par cette obligation ?

Accepted Answer

Depuis la loi Sapin II, renforcée par la loi Waserman transposant la Directive européenne 2019/1937, toute entreprise d'au moins 50 salariés a l'obligation de mettre en place un dispositif de recueil et de traitement des signalements internes. Vigilancy s'adresse en priorité aux entreprises de 50 à 1 000 salariés.

Question 2

Dois-je m'engager sur une durée ?

Accepted Answer

Non pour la formule mensuelle, résiliable à tout moment. La formule annuelle est facturée en une fois pour 12 mois, en contrepartie de 2 mois offerts.

Question 3

Combien de temps pour être opérationnel ?

Accepted Answer

24h ouvrées maximum après la souscription : votre canal de signalement personnalisé (logo, catégories) est livré prêt à l'emploi.

Question 4

Où sont hébergées les données ?

Accepted Answer

En France, chez Scalingo, hébergeur certifié ISO 27001 et qualifié SecNumCloud par l'ANSSI. Le contenu des signalements et des échanges est en plus chiffré (AES-256).

Question 5

Le signalement est-il vraiment anonyme ?

Accepted Answer

L'alerteur choisit lui-même, à chaque dépôt, entre le mode confidentiel (son identité reste accessible aux seules personnes habilitées) et le mode anonyme (aucune identité n'est demandée ni conservée).

Question 6

Le support est-il inclus dans le prix ?

Accepted Answer

Oui, dans les deux formules, sans surcoût.

Question 7

Le dispositif gère-t-il automatiquement les délais légaux (7 jours / 3 mois) ?

Accepted Answer

Oui. Un rappel apparaît dans le tableau de bord des gestionnaires et une alerte email est envoyée automatiquement à l'approche de chaque échéance légale (accusé de réception à 7 jours ouvrés, retour d'information à 3 mois).

Question 8

Peut-on désigner plusieurs gestionnaires pour traiter les signalements ?

Accepted Answer

Oui, sans limite de nombre ni surcoût : vous pouvez désigner autant de gestionnaires que nécessaire, chacun avec ses propres accès.

Question 9

Fournissez-vous un modèle de procédure interne et des supports pour informer les salariés ?

Accepted Answer

Oui. Un modèle de procédure interne Sapin II (avec guide de personnalisation) et un kit de communication complet (affiche A4/A3/A5, QR code, extrait pour le livret d'accueil ou le règlement intérieur) sont fournis.

Question 10

Comment résilier mon abonnement ?

Accepted Answer

Depuis votre espace, via un portail de facturation sécurisé en libre-service — sans démarche complexe. La formule mensuelle est résiliable à tout moment.

Question 11

Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ?

Accepted Answer

Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, de bonne foi et sans contrepartie financière directe, une information portant sur un crime, un délit ou un préjudice pour l'intérêt général, dont elle a personnellement connaissance.

Question 12

Qu'est-ce qu'un canal de signalement ?

Accepted Answer

C'est le dispositif mis en place par une organisation pour recueillir les signalements de ses salariés, permettant un dépôt écrit et oral, garantissant la confidentialité de l'identité de l'auteur et respectant les délais légaux (accusé de réception sous 7 jours, retour d'information sous 3 mois).

Question 13

Qu'est-ce que la loi Sapin II ?

Accepted Answer

La loi Sapin II (2016) impose, entre autres obligations, la mise en place d'un dispositif de recueil des signalements internes aux entreprises et organismes publics d'au moins 50 salariés ou agents.

Question 14

Quelle est la différence entre la loi Sapin II et la loi Waserman ?

Accepted Answer

La loi Waserman (2022) a modifié la loi Sapin II pour transposer la Directive européenne 2019/1937 : elle a précisé les délais légaux, élargi les protections contre les représailles et permis la mutualisation du dispositif entre entreprises de 50 à 249 salariés.

Question 15

À partir de quel effectif un dispositif de signalement est-il obligatoire ?

Accepted Answer

Dès 50 salariés ou agents, pour les entreprises privées comme pour les personnes morales de droit public.

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Questions fréquentes

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